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Conditions générales de ventes 2010 " CHD ″

I - PRINCIPES GÉNÉRAUX :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes en application de l’article L441-6 du code de commerce et s’appliquent aux produits vendus par SDV SAS sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution et font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Toute commande de nos produits implique l’acceptation sans réserve par nos clients des présentes conditions, nonobstant toute stipulation contraire proposée par l’acheteur.
SDV SAS se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telle que la revente à perte ou marque d’appel ou encore en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente. SDV SAS se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché. Tout client de SDV SAS ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SDV SAS qu’avec l’autorisation express, écrite et préalable de SDV SAS à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par SDV SAS dans des conditions normales au regard de son activité, SDV SAS se réservant le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

II - COMMANDES :

Les commandes deviennent définitives après leur acceptation par SDV SAS. L’acceptation pourra résulter de l’expédition de produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de SDV SAS. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition des produits. SDV SAS se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite. Toute commande entraîne une vérification de la situation du client auprès de notre assureur-crédit. La société ne gère pas les reliquats. Il convient donc de repasser commande du ou des produits non livré(s) Compte tenu de l’origine des produits de SDV SAS (produits d’importation) un préavis de 3 mois sera demandé à tout acheteur avant d’interrompre ses commandes en cas de résiliation d’un accord commercial portant sur des produits spécifiques hors tarif ci-joint.

II - A : Modalités de livraisons :

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. - Pour tous les produits secs, liquides et le matériel, la livraison se fait en port dû ou port facturé. Pour les produits surgelés, les prix s’entendent départ région parisienne. Il appartient de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le récépissé du transporteur et doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l’article 105 du Code de Commerce, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de SDV SAS et ce dans les 24 heures de la réception des produits par l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification concernant des réclamations présentées et de ménager à SDV SAS toute facilité pour identifier le lot de produit concerné et pour procéder à la constatation des faits allégués afin d’y remédier. Nos marchandises sont livrées, en produits secs et liquides, sur palettes EUR 80 x 120. En conséquence, il sera procédé à chaque livraison à l’échange nombre pour nombre et qualité pour qualité de ces palettes. Le non-respect de l’échange entraîne la facturation des palettes dues. Le retour de marchandises faisant l’objet de litiges de livraison ne pourra intervenir qu’après accord écrit, express et préalable de SDV SAS et par l’intermédiaire du transporteur de notre choix. L’acheteur s’interdit de renvoyer les produits contestés à la société SDV SAS sans accord préalable et écrit. Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours sous la responsabilité du transporteur, conformément aux conditions du code du transport. Compte tenu de l’origine des produits (produits d’importation) SDV SAS s’engage à livrer des produits avec une DLUO minimum de 1 mois.

II - B : Délais de livraisons :

Notre délai de livraison est de 7 jours ouvrables. Si aucun délai de livraison n’est fixé, la livraison aura lieu suivant les possibilités et dans l’ordre de réception des commandes. SDV SAS se réserve également le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés. Nos délais de livraisons convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

II - C : Retard de livraison - Pas de reprise d’invendus, casse ou périmés :

Compte tenu de l’origine de ses produits (produits d’importation) SDV SAS est confrontée à des aléas de transport, de matières premières, de douanes. Bien que prenant toutes ses dispositions, des retards de livraisons peuvent intervenir. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de mise en demeure de livrer, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un mois et hors des cas de force majeure, l’acheteur pourra résilier le contrat et récupérer les acomptes déjà versés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilités d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux du vendeur et tout autre événement imprévisible et irrésistible Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison anticipée, partielle ou excédentaire ne seront acceptés. De même aucune pénalité ne sera acceptée suite à des retards occasionnés, soit par des accidents de circulations, contrôle de police et attente prolongée sur d’autres plates-formes.
Lors d’une avarie pendant le transport de certains articles, ceci peut avoir pour conséquence le refus partiel ou total de la commande liée à cette avarie. Cette situation ne relevant pas directement de notre responsabilité, elle n’ouvrira pas droit non plus à des pénalités. En l’absence d’avarie lors du contrôle des produits au moment de la livraison, SDV SAS dégage sa responsabilité sur les dégradations et absence de rotation des produits que ce soit sur des entrepôts et /ou sur des lieux de vente. En cas de rupture d’un produit, il ne sera pas accordé de manière systématique un remboursement de différence de prix avec le produit de remplacement. Un remboursement ne se ferait qu’avec l’accord préalable de SDV SAS.

II - D : Retour de marchandises : Alcools.

Les vins et spiritueux, conformément à la réglementation en vigueur, doivent circuler accompagnés suivant la qualité du destinataire de:
- un D.A.A. (document administratif d’accompagnement)
- un D.S.A.C. (document simplifié d’accompagnement commercial) En cas de retour de ces marchandises à SDV SAS, elles doivent être obligatoirement accompagnées suivant la qualité de l’expéditeur:
- un D.A.A. dûment annoté ou renouvelé
- du D.S.A.C. d’origine annoté.
Le non respect de ces règles constituant une infraction, SDV SAS ne pourra réintégrer ces marchandises sur sa plateforme.

III - CONDITIONS TARIFAIRES :

Nos prix sont exprimés eu Euro hors taxes, en prix départ région parisienne pour les surgelés. Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Compte tenu de l’origine de ses produits (produits d’importation) SDV SAS se réserve le droit de modifier les tarifs et les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en fonction des variations de taux de devises, de coûts de transport, de conditions climatiques, de droits et taxes douaniers ou de tout autre événement social.

III - A : Remises sur factures :

Les remises ne sont dues et payées que sous condition de l’acceptation par le client de toutes les présentes Conditions Générales de Vente dont elles sont indissociables. - Remises promotionnelles et promo consommateurs : Elles doivent toujours faire l’objet d’un engagement préalable par écrit de SDV SAS. Les produits en promotion pourront faire l’objet de limitations quantitatives. En cas d’achat de produits bénéficiant d’une « promotion consommateur ou promotionnelle » offerte par SDV SAS, nos clients s’engagent à en répercuter intégralement le bénéfice à ce dernier. En conséquence, à appliquer à leur niveau, et à faire appliquer à leurs propres clients la réglementation en vigueur en pareil cas. Les conditions tarifaires accordées par SDV SAS ne sont acquises au client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux marchandises commandées au cours de l’exercice. A défaut de paiement aux échéances prévues, ces conditions tarifaires pourront être annulées.

III - B : Conditions de règlement :

Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert et de l’acceptation préalable de couverture par notre assureur-crédit, nos factures sont payables à 30 jours nets au siège administratif. La date d’échéance est calculée à partir de la date de l’établissement du bon de livraison et tient compte du délai de transport. L’acheteur choisit, avec accord de SDV SAS, l’un des modes de règlement ci-dessous définis pour lesquels la facture est considérée comme réglée dans les conditions ci-après :
Billet à ordre et traite avec acceptation préalable : les effets régularisés pour leur encaissement doivent être parvenus à SDV SAS au moins dix (10) jours avant l’échéance prévue sur la facture, Traite sans acceptation préalable : échéance indiquée sur la facture LCR magnétique.
Chèque bancaire : le jour de la réception à notre siège Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit l’application de pénalités de retard à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue ; Et/ou, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à SDV SAS même non échues et l’exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du client ; Et/ou, le droit, au profit de SDV SAS, de suspendre l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du débiteur défaillant. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera le cas échéant l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Le client s’interdit toute compensation ou déduction avec nos factures de vente. Toute facture non contestée dans les dix (10) jours de sa réception sera réputée acceptée.
En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un client existant ou pour les premières commandes d’un nouveau client, SDV SAS se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou en contre remboursement et/ou d’exiger des garanties. Pour les clients ne bénéficiant pas d’un compte ouvert ou d’une couverture par notre assureur-crédit, le paiement s’entend au comptant par avance ou en contre remboursement. Le fait d’avoir bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Suite à un incident de paiement, la marchandise est envoyée au client en contre-remboursement. Les frais inhérents à cette procédure lui seront facturés. Nous suivons les instructions de notre assureur-crédit : tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours, après échéance prévue, entraîne l’ouverture d’un dossier contentieux avec les frais pour le client s’y afférent.

IV - PRESTATIONS DE SERVICES :

Les prestations de services spécifiques que nos clients peuvent être amenés à fournir à SDV SAS doivent être expressément et préalablement convenues par un contrat établi en deux exemplaires signés par les deux parties définissant précisément la nature et l’objet des prestations concernées, leur date d’exécution et leur montant hors TVA (19,6 %). Les factures afférentes à ces contrats devront être établies après la réalisation complète et la justification auprès de SDV SAS des prestations concernées conformément a l’article 441-7 du code de commerce et seront réglées suivant les conditions convenues. Elles ne sont pas compensables avec les factures afférentes à la vente de nos produits et de ce fait, ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières. La visite de nos sites de stockage, bureaux administratifs ainsi que ceux de nos partenaires logistiques ou industriels se fera à la charge du visiteur. Toute somme qui n’aurait pas été réclamée avant le 31 mars de l’année suivante ne pourra plus être revendiquée par l’acheteur.

V - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, SDV SAS conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En conséquence, SDV SAS se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées entre les mains du client sans pour autant modifier les responsabilités de l’acquéreur qui doit supporter les charges et assurances des marchandises dès la livraison effectuée, y compris les risques de dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. Le client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté dès lors qu’il ne sera plus à même d’effectuer les règlements dus. Dans l’hypothèse où l’acheteur est redevable de plusieurs paiements à l’égard de SDV SAS, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, l’acheteur renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

VI - MATÉRIEL DE PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LES LIEUX DE VENTE :

Le matériel de présentation des produits commercialisés par SDV SAS mis à disposition du client à titre gratuit demeure la propriété de SDV SAS. Ils ne pourront faire l’objet d’un autre usage que la présentation et la promotion des produits commercialisés par SDV SAS. Les matériels de présentation sont conservés et utilisés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur et devront être restitués à tout moment, sans préavis ni indemnité, sur simple demande de SDV SAS, le client devant supporter les charges d’assurances des matériels de présentation qui lui sont remis.

VII - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales de Vente devra, pour être valable et engager SDV SAS, être contenue dans un document écrit et signé par une personne habilitée expressément de SDV SAS et se référant aux présentes Conditions Générales de Vente.

VIII - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Cognac à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive. Et ce quels que soient les modes d’achat ou de paiements prévus à ces conventions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.

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