Conditions Générales de Ventes

À jour au 1er Janvier 2022

Préambule – Qui sommes-nous ?

La société SDV SAS est un fournisseur de denrées alimentaires (sèches, liquides et/ou surgelées) à destination de la restauration hors foyer.

SDV SAS propose une gamme complète de produits d’un grand nombre de pays étrangers et propose des spécialités des différentes cuisines du monde. Les produits proposés par SDV SAS sont sélectionnés et importés en France et permettent à SDV SAS d’offrir un éventail varié de produits originaux à destination des professionnels de la restauration.

SDV s’adresse à la restauration commerciale ou collective et propose une réponse originale et une approche personnalisée pour chaque établissement afin de mieux servir et accompagner les acteurs de la restauration et de la grande distribution. Créateur de solutions produits et de services spécifiques ainsi que de formations culinaires depuis plus de 40 ans, SDV renouvelle les expériences gourmandes en mettant du goût, de la qualité dans des produits authentiques et innovants.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SDV SAS (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via tous supports et notamment le site internet du Fournisseur (http//wwwsdvfrance.fr), par contact direct ou via un support papier, l’ensemble des produits du catalogue CHD (ci-après les « Produits »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, sur support durable pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également à disposition des Clients sur le site internet du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et L441.4 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part d’un Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des dites conditions.

Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales de Vente devra, pour être valable et engager le Fournisseur, être contenue dans un document écrit et signé par une personne habilitée de SDV. La signature de condition générale d’achat d’un Client n’emporte pas acceptation des termes qui seraient en contradiction avec les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel émis par un Client. Seules des conditions particulières, établies par écrit et après concertation et négociation des parties dans une relation économique et commerciale juste et équilibrée pourront valablement modifier les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Durée de validité

Les présentes Conditions Générales de Ventes demeureront en vigueur jusqu'à leur prochaine mise à jour ou modification(s). Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification apportée aux présentes sera applicable dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales de Vente et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sur support durable sans délai à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également consultables à tout moment sur le site internet marchand du Fournisseur : http//www.sdvfrance.fr.

Article 3 – Preuve

Les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 – Commandes

4.1. Généralités

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, les éventuels documents antérieurs comme les prospectus, catalogues émis par le Fournisseur n’ayant qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

4.2. Client

Toute commande entraîne une vérification de la situation financière du Client auprès de notre assureur-crédit.

Tout nouveau Client devra, pour l’ouverture de son compte Client, fournir les documents suivants :

  • Une fiche d’ouverture de compte renseignée,
  • Les présentes CGV signées par le représentant légal, avec tampon
  • Un extrait K bis de moins de trois mois
  • Un RIB
  • Une autorisation de prélèvement SEPA.

Tous ces documents devront être transmis 2 jours ouvrés préalablement à toute première commande.

4.3. Commande(s)

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation de la commande du Client par le Fournisseur (ci-après la « Commande »). Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande, soit de la livraison. L’acceptation peut être totale ou partielle.

Le bénéfice de la Commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur

Les Commandes passées sont réputées définitives.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Fournisseur s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

Le Fournisseur fait en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stock. Néanmoins si cette situation devait se produire, les Clients seraient invités à renouveler leur Commande ; le cas échéant un produit de substitution leur sera proposé. Le Fournisseur ne gère pas les reliquats, Il convient donc de repasser commande du ou des produits non livré(s).

4.4. Précommande(s)

Le Fournisseur est spécialisé dans la vente de produits d’importation. Ainsi, les délais d’importation doivent être pris en compte par le Client et le Fournisseur pour la livraison de tout produit sur une base régulière ou devant faire l’objet d’une grosse Commande prévue par le Client.

Le Client peut avoir recours à des Précommandes en indiquant au Fournisseur les quantités prévues sur une période donnée et sur un ou plusieurs produits spécifiques.

La Précommande engage le Client sur les quantités, les produits et les périodes annoncés par lui dans ses échanges avec le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve la possibilité de demander des arrhes sur les Précommandes.

4.5. Modifications de Commande(s) et de Précommande(s)

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. Pour les augmentations de quantité ou Commandes de produits complémentaires, les modifications de Commandes ne pourront être prises en comptes que dans les conditions suivantes :

  • Pour les produits faisant l’objet d’un approvisionnement régulier et suivi chez le Fournisseur (en dehors des Précommandes) transmission écrite de la demande du Client au moins TROIS (3) jours ouvrés avant la date de livraison prévue ;
  • Pour les produits spécifiques, au moins avant la date prévue pour le départ des Produits depuis le Fournisseur, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Fournisseur se réserve la possibilité de décliner toute Commande ou modification de Commande s’il n’est pas en mesure de fournir les produits ou d’obtenir les importations nécessaires ou en quantité suffisante pour honorer la/les Commande(s).

4.6. Résiliation d’accords commerciaux ou conditions spécifiques

Dans le cas où un accord commercial pour un approvisionnement régulier sur un ou plusieurs produits a été conclu entre le Fournisseur et le Client, la résiliation de l’accord commercial, ou les conditions spécifiques, seront conditionnés à :

  • Une notification par écrit, avec accusé de réception, par le Fournisseur (l’Acheteur ?) (Mail avec accusé de réception ou LRAR)
  • Au respect d’un préavis de TROIS (3) mois avant la fin du contrat
  • Le cas échéant, en cas d’approvisionnement régulier sur des produits d’importation dont le délai de commande par SDV auprès du fournisseur est supérieur à trois mois, il pourra être spécifié un délai de résiliation plus long. Ce délai devra être spécifié par écrit (mail ou Conditions Particulières s’ajoutant aux présentes Conditions Générales de Vente) et recevoir l’accord des Parties.

Le respect de ce préavis par le client, n’exclut pas la possibilité pour le fournisseur d’engager la responsabilité du client, sur le fondement de l’article L442-1 II du code de commerce, en tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, si cette rupture des relations commerciales lui cause un préjudice.

Article 5 - Conditions tarifaires

Les produits sont fournis aux tarifs CHD du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Ces tarifs CHD sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Le tarif général CHD peut être modifié à tout moment. En particulier, compte tenu de l’origine de ses produits (produits d’importation) le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment en fonction des variations de taux de devises, de coûts de matières premières, de coûts de transport, de conditions climatiques, de droits et taxes douaniers ou de tout autre événement social.

Les prix spécifiés sont hors taxes et hors droits, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

Le tarif général CHD s’entend coût d’emballage et de fret inclus pour les Commandes à partir de :

  • CENT (100) kg pour les produits secs et
  • CENT VINGT (120) kg pour les produits surgelés.

Compte tenu des surcoûts demandés par les sociétés de transport une participation est demandée pour les localités de montagne et Monaco.

Conditions tarifaires grossistes

Pour les grossistes, le tarif général CHD s’entend coût et fret inclus à partir de :

  • CENT (100) kg pour les produits secs et
  • CENT CINQUANTE (150) kg pour les produits surgelés.

Les remises de fonction de gros et de redistribution sont définies chaque année et font l’objet d’un accord écrit entre les Parties. En l’absence d’accord écrit (mail ou Conditions Particulières s’ajoutant aux présentes Conditions Générales de Vente), aucune réduction ou remise ne pourra être appliquée.

Conditions tarifaires particulières

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

Annulation de commande - facturation

En cas d’annulation de commande moins de 3 jours avant la date de livraison prévue, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, les arrhes versées resteront acquises de plein droit à SDV et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

En l’absence de versement d’arrhes au moment de la commande (hormis le cas de force majeure), toute annulation moins de 3 jours avant la date de livraison prévue, donnera lieu à une facturation d’une somme équivalente à 20% du prix total HT de la commande annulée.

Ces sommes resteront acquises à SDV à titre de clause pénale, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel.

Indexe de référence

Les indicateurs mentionnés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les indicateurs établis par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires n’existent pas s’agissant des produits vendus par SAS SDV.

Les produits vendus par SAS SDV sont des produits d’importation, dont la matière première provient de l’étranger.

Ces indicateurs n’ont pas été diffusés, en outre ils ne figurent pas dans les contrats existants entre SAS SDV et ses fournisseurs.

Aucun indicateur n’est donc utilisé par SAS SDV pour la fixation de ses prix qui sont déterminés librement.

Article 6 - Remises et ristournes et offres promotionnelles

Les conditions tarifaires particulières (remises et ristournes ou offres promotionnelles) accordées par SDV ne sont acquises au Client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux marchandises commandées au cours de l’exercice. A défaut de paiement aux échéances prévues, ces conditions tarifaires pourront être annulées.

Les remises sont liées à la catégorie du produit « A » ou « C » (telle que spécifiée dans le Tarif CHD) et sont accordées pour la durée spécifiée dans les Conditions Particulières ou dans l’offre promotionnelle. En tout état de cause, toute condition tarifaire particulière ne peut excédée une durée maximale de 12 mois (année civile).

Les produits de catégorie « N » (telle que spécifiée dans le tarif public CHD) ne pourront faire l’objet d’aucune conditions tarifaires particulières (remises et ristournes ou offres promotionnelles).

Remises ou ristournes

Le Client pourra bénéficier de remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par SDV, ou en fonction de la régularité de ses commandes. Ces remises ou ristournes devront être négociées lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Toute remise ou ristourne devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Cet accord écrit prendra la forme de Conditions Particulières qui s’ajouteront aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Particulières pourront être matérialisées par un accord écrit spécifique ou par un échange de courriels, avec accusés réception, détaillés, clairs et précis entre les Parties.

Les remises ou ristournes ne sont dues et payées que sous condition de l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières détaillant les éventuels accords particuliers entre les Parties.

Remises promotionnelles et promotions consommateurs

Les remises promotionnelles et promotions consommateurs devront toujours faire l’objet d’un accord préalable par écrit de SDV (mail ou Conditions Particulières s’ajoutant aux présentes Conditions Générales de Vente).

Les produits faisant l’objet d’une remise promotionnelle ou promotion consommateurs pourront faire l’objet de limitations quantitatives.

En cas d’achat de produits bénéficiant d’une remise promotionnelle ou promotion consommateurs, le Client s’engage à en répercuter intégralement le bénéfice au consommateur final. En conséquence, le Client s’engage à appliquer sur son prix de revente, et à faire appliquer à ses propres clients sur leur prix de revente, la même remise promotionnelle ou promotion consommateurs dont il aura bénéficié lors de son achat auprès de SDV, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 7 – Facturation – Conditions de règlement – Retard de paiement

7.1 Facturation

A chaque livraison correspond une facture.

Conformément aux dispositions de l’article L441-9 du code de commerce, le Fournisseur délivrera la facture à l’Acheteur dès la réalisation de la livraison.

Pour les commandes de produits en stock, la date de la facture correspond à la date de départ des produits des entrepôts de SDV.

Pour les commandes de produits spécifiques ou en quantités exceptionnelles, il sera procédé à une facturation de 20 % à la date de la commande et du solde au jour du départ de la marchandise des entrepôts de SDV.

En cas de livraison des produits dans un emballage consigné (exemple : cagette, palette, plastique, Rolls, etc…), le principe de l’échange en quantité et en qualité s’impose au moment de la livraison. En cas d’impossibilité pour le Client de restituer les consignes, chacune de ces livraisons fera l’objet d’un décompte des emballages consignés par SDV. Les consignes non rendues par le Client feront l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de litige sur le libellé ou le contenu d’une facture, le facture restent dues à échéance. La facture litigieuse fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

Toute facture non contestée dans les dix (10) jours de sa réception sera réputée acceptée.

7.2 Conditions de règlement

Aucun escompte n'est accordé pour paiement au comptant.

En aucun cas les sommes éventuellement dues par SDV au Client ne peuvent donner lieu à la suspension du paiement des factures, ou faire l’objet d’une compensation, sauf si les conditions de la compensation légales prévues à l’article 1291 du Code civil sont remplies. Toute compensation opérée en l’absence de l’une de ces conditions sera assimilée à un incident de paiement. En tout état de cause, toute compensation opérée par un Client devra être accompagnée de la totalité des justifications utiles et de l’identification détaillée des créances compensées.

SDV ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci n’a pas procédé au règlement complet dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées ou figurant dans les éventuelles Conditions Particulières conclues par écrit entre les Parties.

Toute détérioration de la situation financière du Client pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues ou d’un règlement comptant avant expédition des commandes.

De plus, en cas de trois (3) règlements revenus impayés (chèques, effets et/ou prélèvements), le client sera mis d’office en paiement comptant avant exécution des commandes, et ce pour une durée de six (6) mois.

Nouveau Client

Pour tout nouveau Client, les trois (3) premières commandes sont payables au comptant avant la livraison par virement bancaire, carte de crédit et après acceptation de la banque.

En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un Client existant ou pour les premières commandes d’un nouveau Client, SDV se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou en contre remboursement et/ou d’exiger des garanties.

Client bénéficiant d’un compte ouvert

Pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert et de l’acceptation préalable de couverture par notre assureur-crédit, nos factures sont payables à 30 jours nets au siège administratif. Après accord écrit de SDV, le Client pourra choisir l’un des modes de règlement ci-dessous :

  • LCR magnétique,
  • Prélèvement
  • Virement
  • Carte Bancaire
  • Chèque bancaire : réception à notre siège au moins quatre (4) jours avant l’échéance indiquée sur la facture. L’absence de règlement dans le délai imparti entraînera la suspension de toutes les livraisons et déliera SDV de toutes ses obligations envers le Client défaillant.

Le paiement sera considéré comme effectif dès lors que les sommes seront créditées sur le compte bancaire de SDV.

Pour les clients ne bénéficiant pas d’un compte ouvert ou d’une couverture par notre assureur-crédit, le paiement s’entend au comptant par avance. Le fait d’avoir bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci.

7.3 Retard de paiement

Tout paiement effectué postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit :

  • L’application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points calculées sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ;
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros par facture (art. L 441-10 Code de Commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par SDV pour le recouvrement de ses factures ;
  • L’annulation de toute condition tarifaire spécifiques (remises, ristourne, offre promotionnelle et/ou remises promotionnelle dont aurait pu bénéficier le Client au titre de la commande livrée et/ou de toute commande en cours ou future ;
  • Et/ou, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à SDV, même non encore échues, et l’exigibilité de la restitution des marchandises demeurant impayées aux frais exclusifs (coût de transport, emballage, contrôle etc.) et risques du Client défaillant.
  • Et/ou, le droit, au profit de SDV, de suspendre les livraisons pour toute commande en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les commandes ou livraisons futures jusqu’à parfait apurement de la situation et/ou complète compensation des montants dus avec toute somme à devoir, à quelque titre que ce soit, à l’égard du Client défaillant.

En cas d’incident de paiement, SDV pourra exiger du Client un paiement immédiat de l’intégralité des marchandises, frais, taxes et coûts, à la date de passation de la nouvelle commande. Le règlement intégral conditionnera l’acceptation de la nouvelle commande.

En cas de défaut de paiement sept (7) jours après une mise en demeure restée sans effet, SDV se réserve le droit d’utiliser toute voie de droit ouverte à elle pour obtenir le complet paiement des sommes dues, intérêts et frais compris.

Le Client devra rembourser intégralement tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, en ce compris l’intégralité des frais et honoraires de conseils ou d’huissiers engagés par SDV dans le cadre de ce recouvrement.

Article 8 - Livraisons

8.1 Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par la délivrance par un transporteur à la porte des locaux du Client.

Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles. SDV se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Compte tenu de l’origine des produits (produits d’importation) SDV s’engage à livrer des produits avec une DLUO minimum de 1 mois.

Si l’Acheteur choisit une livraison sur entrepôt, aucune commande portant sur un nombre de Produits inférieurs àune couche par produit sur les palettes de livraison ne pourra être acceptée.

Le nombre de carton par couche sur palette est accessible pour chaque produit sur sa fiche technique.

Si nos marchandises sont livrées sur palettes EUR 80 x 120 il doit être procédé à chaque livraison à l’échange nombre pour nombre et qualité pour qualité de ces palettes. Le non-respect de l’échange entraîne la facturation des palettes dues.

En cas de rupture d’un produit, SDV procèdera, autant que faire se peut à la livraison d’un produit de remplacement équivalent. Il ne sera pas accordé de manière systématique un remboursement de différence de prix avec le produit de remplacement. Un remboursement ne se ferait qu’avec l’accord préalable de SDV.

8.2 Délais de livraisons :

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais restent donnés à titre indicatif (délai théorique) en fonction des stocks disponibles et des contraintes de transport de SDV.

Compte tenu de l’origine de ses produits (produits d’importation) SDV est confrontée à des aléas de transport, de matières premières, de douanes.

Nos délais de livraison sont théoriques et ne constituent pas un délai de rigueur.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts au profit du Client, à retenue sur facture ou à annulation des commandes en cours. SDV ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.

Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison anticipée, partielle ou excédentaire ne pourra être imposée à la société SDV par le Client, nonobstant toute stipulation contraire pouvant, le cas échéant, être stipulée dans les conditions générales d’achat du Client.

Aucune pénalité ne sera acceptée en raison de retards occasionnés par des faits dont SDV n’a pas la maîtrise tel que, par exemple (cette liste n’est pas limitative) : par des accidents de circulations, contrôle de police ou encore attente prolongée sur d’autres plates-formes, nonobstant toute stipulation contraire pouvant, le cas échéant, être stipulée dans les conditions générales d’achat du Client.

La livraison aura lieu suivant les possibilités et dans l’ordre de réception des commandes. SDV se réserve également le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés.

8.3 Risque(s)

Les produits commandés sont livrables au lieu convenu. SDV est soucieux de la sécurité de ses collaborateurs et/ou sous-traitants. Les points d’accès de livraison ne doivent pas présenter de risque pour le personnel de livraison. Si après évaluation, les accès sont jugés trop dangereux, SDV se réserve le droit de ne pas livrer.

Dans le cas où le transport est affrété par le Client lui-même, celui-ci supporte les risques et périls liés au transport des marchandises.

8.4 Réception

La livraison des produits ne pourra avoir lieu dans un autre lieu que celui désigné par le Client lors de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison des produits ou via les procédures qualités en place chez SDV.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SDV toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Le Client qui aura accepté les produits commandés sans réserve, au moment de la livraison et/ou dans les conditions ou délai stipulés ci-dessus, ne disposera d'aucun recours contre SDV SAS en cas de défaut de livraison du/des Produit(s) ou de dommage(s) survenus en cours de transport ou des opérations de déchargement.

Il appartient au Client de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le récépissé du transporteur et doit être confirmée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné et du détail de toutes les réclamations devront également être envoyée à SDV par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la réception des produits par le Client.

A défaut de réserves expressément émises par le Client dans les conditions ci-dessus énoncées, les produits réceptionnés par le Client seront réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande.

8.5 Retour / modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre SDV et le Client. SDV reste maître du choix du transporteur pour le retour des produits.

Tout retour de produit sans l’accord de SDV reste aux frais du Client (emballage, transport, expédition, etc… ) et ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Tout retour de produits accepté par SDV, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, entraînera constitution d’un avoir au profit du Client. Tout retour, quel qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts au profit du Client.

Le retour de produits sera facturé au Client comme suit :

  • Retour de produits secs : Pour tout retour de produits, hors cas de reprise de marchandise acceptée par SDV (article 8.4), SDV se réserve le droit d’appliquer un forfait retour de 20€ pour couvrir les frais administratifs ; l’intégralité des frais de transport sera refacturée au Client au coût réel. Le Client conservera à sa seule charge le risque d’avaries et/ou de destruction des produits jusqu’à réception sans réserve par SDV. Dans le cas où les produits devraient être détruits (avaries, date DLUO atteinte ou trop juste pour une remise ne vente des produits etc..) les frais de destruction seront facturés au Client, sauf accord contraire express des parties.
  • Retour de marchandises alcool : compte tenu de la législation fiscale applicable à ce type de produits, aucun retour de vins et spiritueux ne pourra être effectué sans accord préalable écrit de SDV. En cas d’accord écrit de SDV pour un retour, celui-ci sera effectué dans les mêmes conditions que celles énoncées pour les retours de produits secs (paragraphe ci-dessus).
  • Produits surgelés : compte tenu du risque de rupture de la chaîne du froid, aucun retour ne peut être accepté sur les produits surgelés.

8.6 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

8.7 Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

SDV aura rempli son obligation de délivrance dès qu’elle aura remis les produits au transporteur qui les aura acceptées sans réserve. Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société SDV étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

La société SDV a une obligation de mise à disposition du/des produits auprès du transporteur. En aucun cas cette obligation ne s’étend à une obligation de livraison du/des produits. Sauf en cas de faute démontrée ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l'obligation de livraison ne pèse pas sur SDV, mais sur le transporteur.

Article 9 - Réserve de propriété

Toutes les marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc la propriété de SDV jusqu’au complet paiement du prix, la seule remise d’un effet de commerce ne valant pas paiement.

Toutes arrhes versées par le Client resteront acquises à SDV à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

En conséquence, SDV se réserve le droit de revendiquer entre les mains du Client l’entière propriété des produits vendus et non encore payées sans pour autant modifier le moment du transfert du risque, le Client devant supporter les charges et assurances des produits dès la remise des produits au transporteur par SDV (en ce compris les risques de perte ou de détérioration que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit).

Le Client pourra revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il perdra cette faculté dès lors qu’il ne sera plus à même d’effectuer les règlements dus.

Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de SDV, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1342-10 et 1343-1 du Code Civil.

Article 10 : Responsabilité

SDV garantit que l’ensemble des produits vendus est conforme à la règlementation française, notamment en matière de qualité et de sécurité des produits.

SDV décline toute responsabilité sur une utilisation non conforme à la règlementation que le client pourrait faire des produits.

Les produits vendus par SDV bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée maximale de UN (1) mois à compter de la date de livraison. Le cas échéant et en fonction de la DLUO spécifique de chaque produit, la garantie contractuelle est limitée à cette date.

Il appartient au Client d’assurer un stockage optimal afin que le produit ne puisse subir d’altération susceptible de créer un risque ou de les rendre impropre à leur utilisation et/ou consommation.

Toute transformation ou reconditionnement du produit rend caduque la garantie de SDV.

Article 11 – Prestations de services et coopération commerciale

Les prestations de services spécifiques que nos Clients peuvent être amenés à fournir à SDV doivent être expressément et préalablement convenues par un contrat établi en deux exemplaires signés par les deux parties définissant précisément la nature et l’objet des prestations concernées, leur date d’exécution et leur montant hors TVA ainsi que le taux de TVA applicable (20% taux en vigueur au 01.01.2022).

Les factures afférentes à ces contrats devront être établies après la réalisation complète et la justification auprès de SDV des prestations concernées et seront réglées selon les conditions contractuelles spécifiées. Elles ne sont pas compensables avec les factures afférentes à l’achat de produits par le Client auprès de SDV et ne pourront être déduites du règlement des factures afférentes aux commandes réalisées par le Client auprès de SDV.

La visite de nos sites de stockage, bureaux administratifs ainsi que ceux de nos partenaires logistiques ou industriels se fera à la charge du visiteur.

Toute somme qui n’aurait pas été réclamée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 mars de l’année suivante ne pourra plus être revendiquée par le Client. Dans le cas d’une contestation par SDV de la réclamation reçue, ce même délai s’appliquera en l’absence de revendication ultérieure du Client à la contestation de de réclamation émise par SDV.

Article 12 - Matériel de présentation des produits sur les lieux de vente

Le matériel de présentation des produits commercialisés par SDV mis à disposition du Client à titre gratuit demeure la propriété de SDV.

Ce matériel ne pourra faire l’objet d’un autre usage que la présentation et la promotion des produits commercialisés par SDV.

Ce matériel de présentation sera conservé et utilisé sous la responsabilité exclusive du Client ou de l’utilisateur qu’il aura désigné et devra être restitué sur simple demande de SDV, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.

Le Client supportera seul la charge d’assurance des matériels de présentation qui lui sont remis. La responsabilité de SDV ne pourra être engagée pour l’utilisation du matériel de présentation.

Article 13 - Propriété intellectuelle

SDV est seul titulaire des droits sur l’ensemble de ses marques. A ce titre, tout acte de promotion ou de commercialisation mené sur les produits de SDV par un tiers doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SDV et ne saurait créer en sa faveur un droit, titre ou intérêt.

Tout Client de SDV ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SDV qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de SDV. Un tel accord ne pourra avoir comme objet que la promotion de la revente des produits commercialisés par SDV dans des conditions normales.

SDV se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés, par toute voie de droit qu’elle jugera utile.

Article 14 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de SDV au Client.

Les parties renoncent donc, chacune pour ce qui la concerne, à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution ».

Article 15 - Exécution forcée en nature et exception d’inexécution

15.1 Exécution forcée

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

15.2 Exception d'inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédiée au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

Article 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, les grèves, les épidémies, les opérations militaires ou de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilité d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux du vendeur, l’arrêt ou la réduction de la fabrication d’un ou des produits, le défaut de transport des marchandises ou l’empêchement d’exécution normale du marché, et tout autre évènement imprévisible ou irrésistible.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que chaque partie conservera ses frais propres engendrés par la situation

Article 17 - Résolution du contrat

17.1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Telle est le cas notamment en cas de défaut de livraison par SDV, hors les cas de force majeure, le Client pourra résilier le contrat (annulation de commande) et récupérer les arrhes déjà versées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

17.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

17.4 Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, dans les limites stipulées aux présentes.

Article 18 - Litiges - clause d’attribution de compétence

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente et le contrat en découlant concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’Angoulême à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera en toutes circonstances, et ce quels que soient les modes d’achat ou de paiements prévus aux contrats, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.

Article 19 - Droit applicable - langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes pouvant exister, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.


L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière.

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